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C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le tarif de rémunération demeure en vigueur tant qu’il n’est pas modifié suivant les dispositions de l’article 12. L’article 13 s’applique au tarif de rémunération modifié.
D. 851-2002, a. 14.
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